Logements

Faire une demande de logement social

Il existe désormais un formulaire de demande unique au niveau national pour déposer une demande de logement social. Désormais, vous ne déposez qu’un seul et unique formulaire pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes du département des Yvelines.

Aucun frais de dossier ne vous est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail. La demande peut directement être faite en ligne sur : www-demande-logement-social.gouv.fr ou auprès :

• d’une mairie lieu d’enregistrement (sur le territoire de la CCPH : Dammartin-en-Serve, Houdan, Orgerus et Tacoignières)
• d’un bailleur social (sur le territoire de la CCPH : 3F, Opievoy, Soval, Logement Francilien)
• du comité interprofessionnel du logement (CIL) d’action sociale si le candidat est salarié d’une entreprise cotisante au 1% logement. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

Attention ! La CCPH n’est pas un lieu d’enregistrement. Aucune demande de logement ne sera prise en compte directement par celle-ci.

Pour tous renseignements, demande d’imprimés… rendez-vous sur le site http://vosdroits.service-public.fr

Les propositions de logements se font par la suite en fonction des disponibilités sur le parc social (livraison de logements neufs ou départ du locataire en place), et sont validées par la commission d’attribution du bailleur social.

Votre demande est examinée en fonction des critères d’attribution réglementaires, et notamment de vos ressources.

Conditions d’attribution logement social

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources.
Pour bénéficier d’un logement social, vous devez :

• Avoir la citoyenneté française ou, pour les personnes étrangères, un titre de séjour régulier.
• Les revenus de l’année n-2 du foyer ne doivent pas dépasser un plafond de ressources qui peut varier en fonction de la situation familiale et selon les catégories de logements. Ces plafonds sont révisés chaque année.

Retrouvez toutes les conditions d'attribution sur le site du Service Public.

Public prioritaire à l’attribution d’un logement social

Vous êtes prioritaire à l’attribution d’un logement social si :

• Vous êtes en situation de handicap ou si vous avez à votre charge une personne en situation de handicap,
• Votre demande présente un caractère d’urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons  d’ordre financier, logés dans un logement insalubre, expulsées ou menacées d’expulsion),
• Vous êtes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition,
• Vous  justifiez de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins).