Autorisation de sortie du territoire
Délivrance : La demande peut être faite à la mairie de votre domicile.
Définition : Tout mineur français n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire.
Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d'identité en cours de validité
Durée de validité : La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation.
la personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la mairie dont dépend son domicile.
Pièces justificatives à fournir : La personne détentrice de l'autorité parentale devra signer un formulaire d'autorisation et présenter :
une pièce d'identité,
le livret de famille avec filiation complète,
la carte d'identité du mineur,
un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...),
s'il y a lieu, la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur,
La délivrance de cette autorisation est gratuite.