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Aides pour les commerçants, échéances à ne pas rater !

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Aides pour les commerçants, échéances à ne pas rater !

Depuis le début de la crise sanitaire de nombreuses aides économiques ont été mises en place afin de soutenir au mieux les petites entreprises du territoire. Le service COMMERCE de la CCPH se mobilise à vos côtés et vous informe sur les dispositifs d’aides existants.

 

 

 

 

 

Télécharger le récapitulatif complet des Aides aux commerçants

Aides aux commerçants, ne rater pas les échéances !

  • 30 juin : Prêt garanti par l'Etat
  • 30 juin : Prêt participatif exceptionnel 

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des aides disponibles.

 

LES AIDES MISES EN PLACE PAR L’ÉTAT

  • LE CHÈQUE FRANCE NUM

L’Etat a mis en place un « chèque numérique » de 500€ pour la transformation numérique des entreprises. Cela permet aux entreprises qui le souhaitent de s’équiper en solutions de vente à distance et de développer une activité en ligne.

Date limite pour effectuer la demande d’aide :

  • Pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 dans un délai de 4 mois ;
  • Pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021, dans un délai de 4 mois suivant la date de la dernière facture.

Les dossiers sont à déposer en ligne sur la plateforme dédiée : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/pre-requis

Pour plus d’information :
Site Internet : https://cheque.francenum.gouv.fr
Service COMMERCE de la CCPH : 01.30.46.82.81 – commerce@cc-payshoudanais.fr

 

  • LE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE MOIS DE FÉVRIER

L’État et les Régions ont créé un fonds de solidarité pour aider les PME, les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs à faire face aux conséquences économiques de la crise due au COVID-19. Il permet aux entreprises selon leur profil d’obtenir, soit une subvention allant jusqu’à  1500 euros, soit une aide compensant la perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 euros, soit une aide de 15%, ou de 20%, du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros, en février 2021.

Les demandes sont à effectuer en ligne sur la plateforme dédiée avant le 30 avril 2021 : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665

  • LE PRÊT GARANTI PAR L’ETAT (PGE)

Pour faire face à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties pour soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les deux.

La date limite pour souscrire au PGE est le 30 juin 2021.

Pour plus d’information :      
Site Internet : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat#
Service COMMERCE de la CCPH : 01.30.46.82.81 – commerce@cc-payshoudanais.fr

 

  • LE PRÊT PARTICIPATIF EXCEPTIONNEL

Ce dispositif s'adresse aux très petites et petites entreprises dont l'activité a été affectée par les conséquences économiques de la Covid-19 et qui n'ont pu obtenir de prêt garanti par l'Etat (PGE). L'objectif pour l'Etat est de soutenir leur trésorerie tout en améliorant leur structure de bilan. Ce prêt peut être amorti sur une durée de 7 ans

Pour en bénéficier l’entreprise doit :

  • Avoir moins de 50 salariés,
  • Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat (PGE) pour financer son exploitation,
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif,
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • Ne pas être une société civile immobilière

Les plafonds indicatifs du prêt varient selon l’effectif et le secteur de l’entreprise :

  • Entreprises de 0 à 10 salariés : 20 000€
  • Entreprises de 11 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture : 50 000€

Les demandes de prêt sont à effectuer auprès du Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de votre département. Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l'entreprise pourra se voir accorder un prêt direct de l’Etat, après finalisation de sa demande en ligne sur la plateforme suivante : https://pret-participatif-exceptionnel.gouv.bpifrance.fr/.

La date limite pour souscrire au prêt direct de l’Etat est le 30 juin 2021.

Pour plus d’information :
Site Internet : https://les-aides.fr/fiche/ap9hDXtGxfTeBGZeTUzZ4_Vm/ddfip/prets-participatifsexceptionnels.html Service COMMERCE de la CCPH : 01.30.46.82.81 – commerce@cc-payshoudanais.fr

 

  • LE DISPOSITIF DE CHÔMAGE PARTIEL

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Gouvernement a élargi son dispositif de recours au chômage partiel. Cette aide permet à l’entreprise en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.

Les demandes peuvent être réalisées jusqu’à 30 jours à compter du jour où les salariés sont placés en activité partielle (avec effet rétroactif). La DIRECCTE vous répond sous 15 jours et l’absence de réponse, passé ce délai, vaut décision d’accord.

Pour bénéficier de cette aide, vous pouvez effectuer vos démarches en cliquant sur le lien suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Pour plus d’information :
Site Internet : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/dispositif-de-chomage-partiel
Si vous avez besoin d’aide pour faire votre demande, appelez le 0800 705 800 (service gratuit).
Service COMMERCE de la CCPH : 01.30.46.82.81 – commerce@cc-payshoudanais.fr

 

  • REMISE D’IMPÔTS DIRECTS

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Source :
Site Internet : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/remise-dimpots-directs#
Service COMMERCE de la CCPH : 01.30.46.82.81 – commerce@cc-payshoudanais.fr

 

  • PRISE EN CHARGE DES COÛTS FIXES 

Ce dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021.
Les demandes sont à effectuer en ligne à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr à compter du 31 mars 2021 pour les mois de janvier/février.

Pour plus d’information : Site Internet : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes-entreprises
Service COMMERCE de la CCPH : 01.30.46.82.81 – commerce@cc-payshoudanais.fr

 

  • AIDE POUR LES STOCKS 

Suite au communiqué de presse du 31 mars 2021, le gouvernement a annoncé débloquer 200 millions d’euros afin d’indemniser 35 000 commerces. L’objectif est de compenser la perte de valeur des stocks accumulés par les petits commerces en raison des couvre-feux et confinements successifs.
Cette aide forfaitaire représentera 80% du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

Pour en bénéficier les entreprises doivent :

  • Appartenir aux secteurs de l’habillement, de la chaussure, de la maroquinerie ou du sport,
  • Avoir bénéficié du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) en novembre 2020
  • Avoir enregistré une baisse d’activité d’au moins 10%
  • Avoir moins de 50 salariés

 

LES AIDES MISES EN PLACE PAR LA RÉGION

  • AIDE AU LOYER 

La Région Île-de-France renouvelle son dispositif d’aide au loyer d’un montant forfaitaire de 1 000 euros pour les commerces, bars, cafés, restaurants et artisans qui ont été confrontés à une fermeture administrative en mars 2021 et ayant dû s'acquitter d'un loyer ce mois-là.
Pour en bénéficier, il faut :

  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de mars 2021 (secteur hôtellerie et événementiel non soumis à ce critère),
  • Être locataire de ses locaux commerciaux (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé) auprès d’un bailleur autre que social ou public,
  • Ne pas avoir bénéficié d’une exonération ou annulation de loyer en mars 2021,
  • Avoir moins de 10 salariés,
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros,
  • Avoir un son code NAF compris dans la liste suivante : 13 à 18, 20, 22-23, 2511Z, 26 à 28, 31 à 32, 47, 5510Z, 5520Z, 56 (hors 5610C), 74.1, 74.2, 77.2, 79, 8211Z, 8230Z, 93, 95.2, 9602B, 9604Z, 9609Z,
  • Ne pas être propriétaire de ses locaux commerciaux,
  • Ne pas être éligible à l’aide gouvernementale spécifique aux coûts fixes.

Le montant de l’aide est de 1 000 euros quel que soit le montant du loyer. Les entreprises multi-établissement peuvent demander une aide pour chaque établissement.
Les dossiers sont à déposer avant le 07 mai 2021 sur la plateforme dédiée : https://aides-urgencecovid19.iledefrance.fr

Pour plus d’information :
Site Internet : https://www.iledefrance.fr/aide-au-loyer-pour-la-relance-des-commerces
Mail : relancecommerces@iledefrance.fr
Service COMMERCE de la CCPH : 01.30.46.82.81 – commerce@cc-payshoudanais.fr

 

  • LE PRÊT REBOND

Lancé en mai 2020 par la Région avec Bpifrance et l’Union Européenne, le « Prêt Rebond », est destiné à renforcer les entreprises dont la trésorerie a été fragilisée par la crise due au Covid-19 en facilitant l’accès au crédit bancaire. Ce prêt à taux zéro, dont le montant va de 10.000 à 300.000 euros, se rembourse sur 7 ans, après 2 ans de différé.

Les demandes sont à effectuer en ligne sur la plateforme dédiée : https://pret-rebond.iledefrance.fr/

Pour plus d’information :
Site Internet : https://www.iledefrance.fr/covid-19-un-pret-rebond
Numéro d’appel unique régional : 01.53.85.53.85
Mail : covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr
Service COMMERCE de la CCPH : 01.30.46.82.81 – commerce@cc-payshoudanais.fr

 

  • LE CHÈQUE NUMÉRIQUE POUR UN COMMERCE CONNECTÉ

La Région Ile-de-France soutient, avec une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €, la transition numérique des artisans et commerçants de proximité. L’objectif étant d’améliorer la présence de l’entreprise et ses ventes sur internet.

Les demandes sont à effectuer en ligne : https://mesdemarches.iledefrance.fr

Pour plus d’information :
Site Internet : https://www.iledefrance.fr/cheque-numerique-pour-un-commerce-connecte
Mail : aides.economiques@iledefrance.fr
Suivi de votre dossier : chequenumerique@cci-paris-idf.fr
Service COMMERCE de la CCPH : 01.30.46.82.81 – commerce@cc-payshoudanais.fr

 

  • AIDE AUX COMMERCES DE PROXIMITE EN MILIEU RURAL

Afin de soutenir les commerces de proximité des territoires ruraux, la région Ile-De-France a mis en place une aide aux commerces de proximité en milieu rural à 2 volets. Elle permettra aux commerçants d’être subventionner à hauteur de 30% des dépenses d’investissement (maximum 50 000€) et/ou d’obtenir une aide forfaitaire de 800€ par projet liés aux études et prestations d’ingénierie.

Les demandes sont à effectuer en ligne : https://mesdemarches.iledefrance.fr/

Pour plus d’information :
Site Internet : https://www.iledefrance.fr/aide-aux-commerces-de-proximite-en-milieu-rural
Mail : sophie.guiot@iledefrance.fr Direction agriculture, ruralité et forêt, Service ruralité et parcs naturels régionaux.
Service COMMERCE de la CCPH : 01.30.46.82.81 – commerce@cc-payshoudanais.fr

 


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