Missions du SPANC

Le SPANC de la CCPH assure plusieurs missions : des missions obligatoires de contrôle et des missions facultatives de réhabilitation et d’entretien des installations d’assainissement non collectif dans un souci de préservation de l’environnement et de résorption des risques sanitaires.

Le service est régi par un règlement disponible sur demande auprès du SPANC, dans votre mairie ainsi que sur le site Internet.

Cliquez ici pour obtenir le règlement de service du SPANC
Cliquez ici pour télécharger le guide à destination des usagers
Consultez la plaquette du SPANC

Télécharger le rapport 2022 sur le prix et la qualité de service du SPANC (RPQS)
Consultez les annexes du RPQS

Liens utiles

Portail sur l'assainissement non collectif, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

Le site de l’agence de l’eau Seine-Normandie :
http://www.eau-seine-normandie.fr

CONTROLES OBLIGATOIRES

Les installations d’assainissement non collectif existantes ou neuves font l’objet de contrôles obligatoires.

Cliquez ici pour télécharger la grille tarifaire des prestations de contrôle
Télécharger l'annexe de la grille tarifaire
Consultez les tarifs des pénalités
Télécharger la délibération tarification SPANC

Le contrôle initial ou diagnostic des installations autonomes existantes

Le but du diagnostic initial est d’établir un état des lieux du dispositif existant, de vérifier sa conformité par rapport à la réglementation en vigueur et d’informer l’usager sur le fonctionnement et l’entretien de son installation ainsi que sur la réglementation actuelle et d’établir un rapport de visite (voir contrôle de vente).

Le contrôle de bon fonctionnement ou contrôle périodique

Il intervient après le contrôle de diagnostic initial. Sa périodicité est fixée à 8 ou 10 ans selon les cas, dans le règlement de service. Il permet de s’assurer du fonctionnement satisfaisant de l’installation et de l’absence de risques pour l’environnement ou la santé des personnes et classe l'installation (voir contrôle de vente).

Dans le cadre d’une vente
Depuis le 1^er janvier 2011, il est obligatoire de justifier de l’état de son installation dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Le contrôle doit être daté de moins de 3 ans et le rapport doit obligatoirement être joint à l’acte de vente.

Le rapport de visite comprend :

La compilation des données recueillies pendant le contrôle,
Les conseils sur l’entretien et les modifications à apporter si nécessaire pour améliorer le bon fonctionnement des installations,
Le schéma de l’installation,
Le classement de l’installation (impacts sur l’environnement).

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de contrôle lors d'une vente et de nous le renvoyer complété par mail ou par courrier.

Les contrôles de conception et de réalisation des installations neuves ou à réhabiliter

Dans le cas de la mise en place d’une installation neuve ou de la réhabilitation d’une installation existante, vous devez obligatoirement consulter le SPANC pour la conception (formulaire de conception) et la réalisation de votre installation afin de s’assurer de la conformité de celle-ci vis à vis de la réglementation et obtenir l’attestation de conformité.

Depuis le 1er mars 2012, vous devez joindre à toute demande de permis de construire une attestation de contrôle de conception de son projet d'assainissement non collectif délivré par le SPANC. Pour ne pas retarder les travaux, il est important d’anticiper votre dépôt de permis par l’exécution de cette demande en amont.

L’étude de la conception concerne :

La capacité d’accueil de l’habitation,
La superficie disponible,
La configuration de la parcelle,
La podologie du terrain,
La perméabilité du terrain.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de contrôle de conception et réalisation d’une installation neuve ou réhabilitée et de nous le renvoyer complété par mail ou par courrier.

Consulter le cahier des charges d'étude de définition de filière ANC

En cas de rejet dans le milieu hydraulique superficiel (puits d'infiltration, réseaux d'eaux pluviales communal ou fossé communal, fossé le long d'une route départementale, cours d'eau ou autre exutoire sur terrain privé), cliquez ici pour télécharger le document à renvoyer compléter à l'instance concernée.

Le contrôle de la réalisation se porte sur :

La vérification de la concordance entre l’étude et l’installation,
La vérification de l’horizontalité des ouvrages,
La vérification des pentes et des diamètres des canalisations,
La vérification des matériaux mis en œuvre,
La vérification de la présence et du raccordement des ventilations

Le contrôle de réalisation est à demander au Service assainissement d’Eure-et-Loir Ingénierie au 02.37.23.59.28, 3 jours avant la date de réalisation des travaux.

Si la conception a déjà été réalisée, merci de compléter le formulaire de réalisation d'Eure-et-Loir Ingénierie. Cliquez ici pour télécharger le formulaire de contrôle de réalisation d’une installation neuve ou réhabilitée et de nous le renvoyer complété par mail ou par courrier.

PRESTATIONS	NOUVEAUX TARIFS
Contrôle de Conception	194 €
Contrôle de Réalisation	194 €
1^er contrôle de vente (Contrôle de bon fonctionnement à la demande de l'usager / SPANC / mairie)	265 €
1^er contrôle de vente + passage caméra	313 €
Contre-visite de contrôle de vente + Passage Caméra	229 €
Contrôle de bon fonctionnement	244 €
Contre-visite de contrôle de bon fonctionnement + Passage Caméra	204 €
Immeuble supplémentaire bon fonctionnement	192 €
Immeuble supplémentaire vente	229 €
Pénalité pour modification (répétée) de la date ou de l'heure de rendez-vous de contrôle moins de 48h avant	103 €
Indemnité pour déplacement infructueux (répété)	103 €
Pénalité absence / refus de contrôle / obstacle à la mission du SPANC Pénalité pour absence d'installation ou non-conformité dans des zones à enjeux sanitaires et/ou environnementaux	Montant de la redevance du contrôle majoré de 100% chaque année dans la limite de 400%