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Missions du SPANC

Le SPANC de la CCPH assure plusieurs missions : des missions obligatoires de contrôle et des missions facultatives de réhabilitation et d’entretien des installations d’assainissement non collectif dans un souci de préservation de l’environnement et de résorption des risques sanitaires.

Le service est régi par un règlement disponible sur demande auprès du SPANC, dans votre mairie ainsi que sur le site Internet. 

Cliquez ici pour obtenir le règlement de service du SPANC

Cliquez ici pour télécharger le guide à destination des usagers

Consultez la plaquette du SPANC

Liens utiles

Portail sur l'assainissement non collectif, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

Le site de l’agence de l’eau Seine-Normandie :
http://www.eau-seine-normandie.fr

 

CONTROLES OBLIGATOIRES

Les installations d’assainissement non collectif  existantes ou neuves font l’objet de contrôles obligatoires

Cliquez ici pour télécharger la grille tarifaire des prestations de contrôle 

Télécharger la délibération tarification SPANC

 

Le contrôle initial ou diagnostic des installations autonomes existantes

Le but du diagnostic initial est d’établir un état des lieux du dispositif existant, de vérifier sa conformité par rapport à la réglementation en vigueur et d’informer l’usager sur le fonctionnement et l’entretien de son installation ainsi que sur la réglementation actuelle et d’établir un rapport de visite.

La classification des systèmes s’effectue de la manière suivante :

A : Installation conforme.
: Installation conforme mais présentant un/des dysfonctionnements.
C : Installation non-conforme. Installation incomplète et/ou significativement sous dimensionnée et/ou présentant un dysfonctionnement majeur.
: Installation non-conforme. Installation incomplète et/ou significativement sous dimensionnée et/ou présentant un dysfonctionnement majeur et présentant un danger pour la santé des personnes et/ou un risque avéré de pollution pour l’environnement.
: absence d’installation ou d’élément prouvant l’existence de l’installation. Réglementairement, tous les contrôles initiaux devaient être finalisés avant le 31 décembre 2012.

Le contrôle de bon fonctionnement ou contrôle périodique

Il intervient après le contrôle de diagnostic initial. Sa périodicité est fixée à 8 ans dans le règlement de service. Il permet de s’assurer du fonctionnement satisfaisant de l’installation et de l’absence de risques pour l’environnement ou la santé des personnes.

Ce contrôle vous sera facturé 237 € TTC s’il est effectué à votre demande et 234 € TTC s’il est réalisé dans le cadre de contrôles groupés par commune, à l’initiative de la CCPH.

Chaque contre-visite est facturée 164 € TTC.


Dans le cadre d’une vente
Depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire de justifier de l’état de son installation dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Le contrôle doit être daté de moins de 3 ans et le rapport doit obligatoirement être joint à l’acte de vente. Il est important d’anticiper sa demande auprès de la CCPH. Il vous en coûtera 237 € TTC et 164 € TTC pour une contre-visite.

Le rapport de visite comprend :

  • La compilation des données recueillies pendant le contrôle,
  • Le classement de l’installation (impacts sur l’environnement),
  • Les conseils sur l’entretien et les modifications à apporter si nécessaire pour améliorer le bon fonctionnement des installations,
  • Le schéma de l’installation.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de contrôle lors d'une vente

 

Les contrôles de conception et de réalisation des installations neuves ou à réhabiliter

Dans le cas de la mise en place d’une installation neuve ou de la réhabilitation d’une installation existante, vous devez obligatoirement consulter le SPANC pour la conception (formulaire de conception, étude d’aptitude des sols…) et la réalisation de votre installation afin de s’assurer de la conformité de celle-ci vis à vis de la réglementation et obtenir l’attestation de conformité.

Depuis le 1er mars 2012, vous devez joindre à toute demande de permis de construire une attestation de contrôle de conception de son projet d'assainissement non collectif délivré par le SPANC. Pour ne pas retarder les travaux, il est important d’anticiper votre dépôt de permis par l’exécution de cette demande en amont.

Il vous en coûtera : 200€ TTC et 141 € TTC pour un réexamen du contrôle de conception.

L’étude de la conception concerne :

  • La capacité d’accueil de l’habitation,
  • La superficie disponible,
  • La configuration de la parcelle,
  • La podologie du terrain,
  • La perméabilité du terrain.

Une fois le chantier terminé, un contrôle sera effectué. Il vous en coûtera 220€ TTC.

Le contrôle de la réalisation se porte sur :

  • La vérification de la concordance entre l’étude et l’installation,
  • La vérification de l’horizontalité des ouvrages,
  • La vérification des pentes et des diamètres des canalisations,
  • La vérification des matériaux mis en œuvre,
  • La vérification de la présence et du raccordement des ventilations. 

Il vous en coûtera 220 € TTC et 197 € TTC pour une contre-visite. La contre-visite est obligatoire si le contrôle de réalisation a conclu à une non-conformité de l’installation.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de contrôle de conception 

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de contrôle de réalisation (ou contre visite) d’une installation ANC neuve ou réhabilitée 

Cliquez ici pour télécharger le modèle de cahier des charges pour une étude de conception


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