Les contrôles obligatoires

L’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 a instauré la réalisation de contrôles réglementaires des installations d’assainissement non collectif afin de garantir de leur innocuité vis-à-vis de la santé des personnes et de l’environnement.

Ainsi, au cours de la vie d’une installation, il peut être réalisé 4 types de contrôles différents :

• un contrôle de conception (étude du projet initial de l’installation)
• un contrôle de réalisation (examen sur site de la bonne réalisation de l’installation dans les règles de l’art)
• un contrôle de vente (vérification de la conformité de l’installation à l’occasion d’une vente immobilière)
• un contrôle de bon fonctionnement (contrôle réalisé à une fréquence minimale de 10 ans et à l’initiative de la collectivité)

Vous trouverez ci-dessous, selon votre situation, les différents formulaires à nous renvoyer intégralement complétés pour prise en charge de votre demande. Vous serez recontactés dans les meilleurs délais pour fixer un rendez-vous lorsqu’un déplacement sur site est nécessaire.

Les contrôle de conception/réalisation

• Formulaire de demande de contrôle de conception réalisation
• Règles et bonnes pratiques à l'attention des installateurs 
• ANNEXE 3 : Demande d’autorisation de rejet des eaux usées traitées
• ANNEXE 4 : Attestation sur l’honneur en cas de présence d’un puits à moins de 35 mètres du projet d’installation d’ANC

Le contrôle de conception vise à vérifier le bon dimensionnement initial de votre projet d’installation d’assainissement non collectif par rapport à l’occupation de votre logement et sa conception dans les règles de l’art.

Vous pouvez consulter le cahier des charges type sur la définition d’une filière d’ANC vous donnant les points d’attention à prendre en compte lors de la conception de votre projet.

Le contrôle de réalisation permettra de vérifier la bonne mise en œuvre du projet. Vous devrez donc penser à contacter le technicien d’Eure-et-Loir Ingéniérie 3 jours à minima avant le recouvrement des différents éléments de la filière.

Le contrôle de vente

Formulaire de demande de contrôle dans le cadre d’une transaction immobilière

La fourniture d’un rapport de contrôle est obligatoire lors d’une vente et sera notamment exigée par le notaire. A la suite de votre demande auprès du SPANC, un technicien se déplacera à votre domicile pour vérifier le bon dimensionnement et le bon fonctionnement de votre installation. En cas de non-conformité, l’acheteur aura ensuite un an pour procéder aux travaux nécessaires à la réhabilitation de l’ANC.

Le contrôle de bon fonctionnement

Ce contrôle de votre installation doit être réalisé a minima tous les 10 ans. Il est également obligatoire et est déclenché à l’initiative de la collectivité. Vous recevrez au préalable un avis de passage dans votre boîte aux lettres.

Flyer contrôle de bon fonctionnement

Les tarifs des contrôles et pénalités

Les tarifs d’exercice des missions de contrôles réalisés par la CCPH sont soumis à délibération du Conseil communautaire. Vous trouverez ci-dessous les tarifs en vigueur.

Délibération du conseil communautaire

Tarif à compter du 1^er avril 2024 

Prestations	Nouveaux tarifs en € T.T.C
Contrôle de conception	239 €
Contrôle de réalisation	239 €
Contrôle de vente	394€
Contrôle de vente + caméra	443 €
Contre-visite de contrôle de vente + caméra	322 €
Immeubles supplémentaires vente	322 €
Contrôle de bon fonctionnement	282 €
Contre-visite de contrôle de bon fonctionnement + caméra	237 €
Immeubles supplémentaires bon fonctionnement	237 €
Frais pour déplacement infructueux et pénalité pour modification RDV moins de 48 h avant	125 €
Pénalité absence / refus de contrôle / obstacle à la mission du SPANC	Montant de la redevance du contrôle majoré de 100% chaque année dans la limite de 400 %
Pénalité pour absence d’installation ou non-conformité	Montant de la redevance du contrôle majoré de 100% chaque année dans la limite de 400 %

 

Le résultat du contrôle

Le résultat de votre rapport contrôle de vente ou de bon fonctionnement aboutira à la classification de la conformité de votre installation. Ces différents cas sont explicités dans le tableau ci-dessous :

Type de cas	Motif	Actions à réaliser et délais
Cas 1	Absence d’installation d’ANC	Mise en demeure de réaliser une installation conforme Travaux à réaliser dans les meilleurs délais soit 1 an à compter de la notification du rapport de contrôle, sous peine de pénalités.
Cas 2 A	Installation non conforme Installation présentant un danger pour la santé des personnes quelle que soit sa localisation : - Défaut de sécurité sanitaire : contact direct avec les eaux usées, transmission de maladies par vecteurs (ex : moustiques), nuisances olfactives récurrentes. - Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituants l‘installation (ex : regard de fosse endommagé) - Implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d’un puits privé déclaré et utilisé pour l’alimentation en eau potable d’un bâtiment ne pouvant être raccordé au réseau public de distribution. Installation en zone à enjeux sanitaires, présentant un danger pour la santé des personnes :  - Incomplète : un prétraitement seul ou un traitement seul (ex : une fosse septique seule, une évacuation des eaux usées brutes dans un système d’épandage…). - Significativement sous-dimensionnée : le dimensionnement de l’installation est inférieur au dimensionnement qu’il devrait avoir au regard des immeubles qui y sont raccordés. - Présentant des dysfonctionnements majeurs : constat que l’un des éléments de l’installation ne remplit pas du tout sa mission (ex : un prétraitement fortement dégradé et ayant perdu son étanchéité, un réseau de drains d’épandage totalement engorgés...).	Les travaux sont obligatoires dans un délai de 4 ans à compter de la notification du rapport de contrôle et de 1 an, en cas de vente, à compter de la date de signature de l’acte de vente, sous peine de pénalités.
Cas 2 B	Installation non conforme Installation en zone à enjeux environnementaux, présentant un risque environnemental avéré : - Incomplète : un prétraitement seul ou un traitement seul (ex : une fosse septique seule, une évacuation des eaux usées brutes dans un système d’épandage…). - Significativement sous-dimensionnée : le dimensionnement de l’installation est inférieur au dimensionnement qu’il devrait avoir au regard des immeubles qui y sont raccordés. - Présentant des dysfonctionnements majeurs : constat que l’un des éléments de l’installation ne remplit pas du tout sa mission (ex : un prétraitement fortement dégradé et ayant perdu son étanchéité, un réseau de drains d’épandage totalement engorgés...).	Les travaux sont obligatoires dans un délai de 4 ans à compter de la notification du rapport de contrôle et de 1 an en cas de vente, à compter de la date de signature de l’acte de vente, sous peine de pénalités.
Cas 2 C	Installation non conforme Installation située en dehors d’une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux - Installation incomplète : un prétraitement seul ou un traitement seul (ex : une fosse septique seule, une évacuation des eaux usées brutes dans un système d’épandage…). - Installation significativement sous-dimensionnée : le dimensionnement de l’installation est inférieur au dimensionnement qu’il devrait avoir au regard des immeubles qui y sont raccordés. - Installation présentant des dysfonctionnements majeurs : constat que l’un des éléments de l’installation ne remplit pas du tout sa mission (ex : un prétraitement fortement dégradé et ayant perdu son étanchéité, un réseau de drains d’épandage totalement engorgés...).	Les travaux sont à réaliser dans un délai de 1 an en cas de vente, à compter de la date de signature de l’acte de vente, sous peine de pénalités.
Cas 3	Installation avec absence de non- conformité mais présentant des défauts d’entretien ou une usure d’un de ses éléments constitutifs Installation présentant par exemple, une absence de vidange, une ventilation secondaire à monter au faitage, etc.	Le rapport de contrôle émis dressera une liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l’installation.
Cas 4	Installation avec absence de non- conformité	Installation ne nécessitant pas de travaux