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Droits et devoirs des riverains

Les droits du riverain

1. La propriété du sol : en tant que riverain d’un cours d’eau non domanial vous êtes propriétaire du lit du cours d’eau jusqu’à son milieu (ou en totalité s’il traverse votre propriété).

La propriété de sol

2. Le droit de clore : vous avez le droit de clore votre propriété dès lors que cela ne perturbe pas l’écoulement des eaux, ni ne favorise l’accumulation de débris végétaux. Vous devez rendre possible le passage de petites embarcations.

 Le droit de clore

3. Le droit d’usage : vous pouvez utiliser l’eau pour votre usage propre dès lors que vous la restituez au cours d’eau en quantité et en qualité suffisantes pour l’usage des autres riverains. Ce droit peut être cédé. Attention, il est réglementé car le prélèvement d’eau modifie le régime d’écoulement de la rivière. Ce droit peut être suspendu par arrêté préfectoral en cas de sécheresse : renseignez-vous dans votre mairie.

Tout prélèvement à usage domestique (puits, forage) doit être déclaré auprès du maire. Il doit préserver un "débit minimum" pour l’équilibre du cours d’eau.

4. Le droit de pêche sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :

  • Vous devez être membre d’une Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA),
  • Vous être (et/ou vos invités) acquitté de la taxe piscicole.

La pêche s’effectuera en respectant la réglementation en vigueur. 

Le droit de pêche

L’introduction d’espèces nuisibles même sur la propriété est strictement interdite (perche soleil, poisson chat, écrevisse américaine, tortue de Floride…).

5. Le droit à l’épandage : tout amendement organique peut perturber le milieu. Ce droit est donc limité dans l’espace. Par exemple, l’épandage agricole liquide est formellement interdit à moins de 10 mètres du bord du cours d’eau avec bande végétalisée. Il est également interdit de stocker des débris végétaux, des déchets inertes dans les zones susceptibles d’être inondées.

Les Zones Non Traitées (ZNT) sont des zones en limite de cours d’eau qui ne peuvent recevoir d'application directe de produits phytopharmaceutiques. La distance à respecter peut varier de 5 à 100 mètres selon les produits utilisés.

Les devoirs du riverain

1. L’entretien du cours d’eau :conséquence du droit de propriété, vous devez assurer l’entretien de la rivière selon l’article L 215-14 du Code de l’Environnement. Vous êtes donc notamment tenu :

  • de maintenir le cours d’eau dans sa largeur et sa profondeur naturelle,
  • d’entretenir la rive par élagage et recépage de la végétation arborée,
  • de favoriser le fonctionnement des milieux aquatiques,
  • d’évacuer tout obstacle (embâcle) qui pourrait gêner l’écoulement de l’eau afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux

L’entretien des cours d’eau 

En cas de gestionnaire d’ouvrage hydraulique (moulins, ouvrage de répartition…), prenez contact avec la CCPH.

2. La protection du patrimoine piscicole : tous les propriétaires ont un droit de pêche. Ils sont tenus de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Cette obligation peut être prise en charge par la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou l’association de pêche locale, en contrepartie de l’exercice gratuit du droit de pêche (Art. L232-1 du code rural). Cette cession implique d’accepter le droit de passage des pêcheurs qui ne devront pas occasionner de dégâts dans la parcelle le long des cours d’eau.

3. L’obligation de passage : le riverain est tenu de laisser passer sur son terrain les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance du cours d’eau. En cas d’entretien ou d’intervention déclaré d’intérêt générale les entrepreneurs ou ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux sont également autorisés à passer, dans la limite d’une largeur de 6 mètres.

Pensez à consulter la réglementation en vigueur sur http://www.legifrance.gouv.fr/

Les responsabilités du riverain

La responsabilité des riverains existe, juridiquement mais aussi civiquement et moralement.

Cette responsabilité est engagée au titre du Code Civil (droit des riverains), du Code Rural (devoirs des riverains) et plus récemment du Code de l’Environnement (protection de l’eau et des milieux aquatiques).
Ainsi le propriétaire riverain doit être garant :

  • du bon état des berges et de l’eau,
  • du libre écoulement de l’eau,
  • de la qualité des milieux aquatiques,

La responsabilité du riverain

Cela en assurant ses devoirs d’entretien et de gestion de cet environnement. 

La CCPH, pour des raisons d’intérêt général (inondations, protection des milieux aquatiques), peut dans le cadre stricte d’un programme défini se substituer aux riverains afin d’assurer les missions de base (maintien du libre écoulement, préservation des milieux, continuité écologique…) et travailler à des échelles plus pertinentes (tronçon, vallée, bassin-versant). La CCPH a engagé ce type d’action dès 2009 sur la Vesgre et 2011 sur la Vaucouleurs afin de rendre cohérent l’entretien de la végétation rivulaire qui a souvent été délaissée sur ces vallées.