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Logements

Plan Local de l’Habitat Intercommunal

La CCPH s’est dotée d’un Plan Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI). Établi sur la base d’un état des lieux des logements existants et des besoins à satisfaire, il a défini une programmation quantitative et qualitative des logements à réaliser sur le territoire du Pays Houdanais ainsi que sur la répartition territoriale la mieux adaptée. Cette programmation doit permettre :

  • de réaliser un nombre de logements qui permette le maintien et le renouvellement de la population,
  • d’adapter l’offre de logements au besoin de la population existante (personnes âgées, jeunes, familles monoparentales, familles modestes, primo accédant),
  • d’assurer l’accueil d’une population nouvelle qui serait induite par le développement ou l’implantation d’entreprises.

En moyenne, 130 logements par an devaient être réalisés sur le territoire, dont 40 à caractère social (locatifs et/ou accession), notamment sur les communes de Houdan, Dammartin en Serve, Orgerus et Septeuil.

Un Contrat de Développement de l’Offre Résidentielle (CDOR) a été signé en 2009 avec Conseil Départemental des Yvelines pour une durée de 5 ans. Les aides qu’il a apportées ont permis à la CCPH de soutenir techniquement et économiquement les programmes conformes aux objectifs du PLHI, portés par les communes de Houdan et de Dammartin-en-Serve.

Soucieuse d’offrir un logement adapté au budget de tous les ménages, la Communauté de Communes du Pays Houdanais, dans le cadre de sa politique de l’habitat, s’engage à soutenir la production de logements à loyer modéré sur son territoire.

Ainsi en avril 2014, les premiers logements ont été livrés à Houdan – Impasse St Jean – Résidence « l’Orée du Ruisseau », puis route de champagne à Houdan.

En 2015, ont aussi été livrés les logements du Domaine Vaucouleurs à Dammartin-en-Serve.

Les objectifs du PLHIont été partiellement réalisés. Le bilan doit être effectué et un nouveau PLHI élaboré sur le 1er semestre 2016. 

Route-de-Champagne_Houdan

Faire une demande de logement social

Il existe désormais un formulaire de demande unique au niveau national pour déposer une demande de logement social. Désormais, vous ne déposez qu’un seul et unique formulaire pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes du département des Yvelines.

Aucun frais de dossier ne vous est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail. La demande peut directement être faite en ligne sur : www-demande-logement-social.gouv.fr ou auprès :

  • d’une mairie lieu d’enregistrement (sur le territoire de la CCPH : Dammartin-en-Serve, Houdan, Maulette, Orgerus et Tacoignières)
  • d’un bailleur social (sur le territoire de la CCPH : 3F, Opievoy, Soval, Logement Francilien)
  • du comité interprofessionnel du logement (CIL) d’action sociale si le candidat est salarié d’une entreprise cotisante au 1% logement. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

Attention ! La CCPH n’est pas un lieu d’enregistrement. Aucune demande de logement ne sera prise en compte directement par celle-ci.

Pour tous renseignements, demande d’imprimés… rendez-vous sur le site http://vosdroits.service-public.fr

Les propositions de logements se font par la suite en fonction des disponibilités sur le parc social (livraison de logements neufs ou départ du locataire en place), et sont validées par la commission d’attribution du bailleur social.

Votre demande est examinée en fonction des critères d’attribution réglementaires, et notamment de vos ressources.

Conditions d’attribution logement social

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez :

  • Avoir la citoyenneté française ou, pour les personnes étrangères, un titre de séjour régulier.
  • Les revenus de l’année n-2 du foyer ne doivent pas dépasser un plafond de ressources qui peut varier en fonction de la situation familiale et selon les catégories de logements. Ces plafonds sont révisés chaque année.

Les revenus de l’année n-1 peuvent être pris en compte lorsque les ressources du foyer ont diminué d’au minimum 10% par rapport à l’année n-2. Cette diminution doit être justifiée par tous moyens, à l’exception d’attestation sur l’honneur.

Pour l’Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes), les plafonds sont les suivants :

Composition du foyer*

Logement financé à l’aide d’un PLAI (Prêt Locatif d’Intégration)

Logement financé à l’aide d’un PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)

Logement financé à l’aide d’un PLS (Prêt Locatif Social)

Catégorie 1

12 662 €

23 019 €

29 925 €

Catégorie 2

20 643 €

34 403 €

44 724 €

Catégorie 3

28 812 €

41 356 €

53 736 €

Catégorie 4

27 245 €

49 536 €

64 397 €

Catégorie 5

32 255 €

58 641 €

76 233 €

Catégorie 6

36 295 €

65 990 €

85 787 €

Par personne supplémentaire

+4 043 €

+7 353 €

+ 9 559 €

Public prioritaire à l’attribution d’un logement social

Vous êtes prioritaire à l’attribution d’un logement social si :

  • Vous êtes en situation de handicap ou si vous avez à votre charge une personne en situation de handicap,
  • Votre demande présente un caractère d’urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons  d’ordre financier, logés dans un logement insalubre, expulsées ou menacées d’expulsion),
  • Vous êtes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition,
  • Vous  justifiez de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins).
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samedi 01 juillet 2017

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