Il existe désormais un formulaire de demande unique au niveau national pour déposer une demande de logement social. Désormais, vous ne déposez qu’un seul et unique formulaire pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes du département des Yvelines.
Aucun frais de dossier ne vous est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail. La demande peut directement être faite en ligne sur : www-demande-logement-social.gouv.fr ou auprès :
Attention ! La CCPH n’est pas un lieu d’enregistrement. Aucune demande de logement ne sera prise en compte directement par celle-ci.
Pour tous renseignements, demande d’imprimés… rendez-vous sur le site http://vosdroits.service-public.fr
Les propositions de logements se font par la suite en fonction des disponibilités sur le parc social (livraison de logements neufs ou départ du locataire en place), et sont validées par la commission d’attribution du bailleur social.
Votre demande est examinée en fonction des critères d’attribution réglementaires, et notamment de vos ressources.
Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources.
Pour bénéficier d’un logement social, vous devez :
Retrouvez toutes les conditions d'attribution sur le site du Service Public.
Vous êtes prioritaire à l’attribution d’un logement social si :